acquisition by prescription

См. также в других словарях:

• PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer …   Encyclopédie Universelle

• prescription — pre·scrip·tion /pri skrip shən/ n [partly from Middle French prescription establishment of a claim, from Late Latin praescription praescriptio, from Latin, act of writing at the beginning, order, from praescribere to write at the beginning,… …   Law dictionary

• acquisition — [ akizisjɔ̃ ] n. f. • 1283; lat. acquisitio 1 ♦ Action d acquérir. Faire l acquisition d un terrain. ⇒ achat. Dr. Acquisition à titre onéreux, à titre gratuit. Modes d acquisition de la propriété (succession, donation, contrat de vente ou d… …   Encyclopédie Universelle

• Prescription en droit francais — Prescription en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… …   Wikipédia en Français

• Prescription trentenaire — Prescription en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… …   Wikipédia en Français

• prescription — A direction of remedy or remedies for a disease, illness, or injury and the manner of using them. Also, a formula for the preparation of a drug or medicine. Prescription is a peremptory and perpetual bar to every species of action, real or… …   Black's law dictionary

• Prescription en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. En conséquence, la prescription …   Wikipédia en Français

• Prescription (droit) — Pour les articles homonymes, voir prescription. En droit, la prescription désigne deux éléments : un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle. le mode d… …   Wikipédia en Français

• prescription — The acquisition of an easement by adverse user under claim of right for the prescriptive period. The acquisition of incorporeal hereditaments by adverse user. Plaza v Flak, 7 NJ 215, 81 A2d 137, 27 ALR2d 324. A presumption of grant from long… …   Ballentine's law dictionary

• PRESCRIPTION — n. f. Ordre, précepte. Les prescriptions de la loi. Les prescriptions de la morale. Prescription médicale, Ordonnance de médecin. PRESCRIPTION se dit, en termes de Jurisprudence, de l’Acquisition de la propriété d’une chose, par une possession… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Prescription — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Prescription », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) en droit : la prescription Ensemble… …   Wikipédia en Français